Les formalités commerciales : Qu'est-ce que c'est ?

Les formalités commerciales regroupent l'ensemble des démarches qui concernent une société de sa création jusqu'à sa dissolution.

Toutes modifications (changement d'adresse du siège social, nouvel associé, augmentation ou diminution du capital social etc.) au sein d'une société doit être enregistrées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Comment connaître le Greffe du Tribunal de Commerce compétent ?

Pour savoir quel est le Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour effectuer le dépôt et l'enregistrement de votre formalité commerciale il vous suffit de consulter votre extrait KBIS, dans la section "IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE", vous y trouverez votre numéro SIREN ainsi que la ville d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Si votre société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE, le Greffe du Tribunal de Commerce compétent est celui de la ville de SALON-DE-PROVENCE (481 Boulevard de la République).

Quelles modifications doit-on enregistrer ?

On n'y pense pas toujours et pourtant être gérant et/ou associé d'une société implique une certaine rigueur administrative.

Concrètement, vous devez enregistrer auprès du Greffe toutes modifications qui affectent votre société et qui impliquent une modification de la personne morale (votre société) et des membres (gérant, associé)

Voici quelques exemples de modification :

• Vous êtes associés dans une SCI et vous déménagez ? Vous devez mettre à jour votre adresse personnelle auprès du Greffe.

• Vous quittez la société ? Vous devez indiquer au Greffe la date à laquelle vous êtes partant de la société.

• Vous vendez le bien où se situe le siège social de votre société ?

• Vous donnez des parts sociales de votre société (donation de parts) ? Vous devez enregistrer auprès du Greffe la donation de parts ainsi que le changement concernant la répartition des parts (pleine propriété, nue-propriété et usufruit) et les bénéficiaires effectifs.

• Vous vendez des parts sociales (cession de parts) ? Comme pour la donation de parts, l'enregistrement auprès du Greffe est impératif.

• Vous augmentez ou diminuez le capital social ?

• Etc.

Qui peut effectuer les démarches auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ?

Si vous êtes à l'aise avec l'administratif, vous-même, en qualité de gérant, ou si vous avez pouvoir de la société.

Dans le cas contrainte, votre notaire vous accompagne, il peut réaliser en votre nom, en qualité de mandataire, le dépôt et l'enregistrement auprès du Greffe. Contre honoraires, il effectuera en outre, la mise à jour des statuts, le dépôt de formulaires, la rédaction de tous documents nécessaires (pouvoir, procès-verbal d'Assemblée Générale, publication dans un journal d'Annonces Légales, attestation de non-condamnation, autorisation de siège social), etc.